29 juin 2015 1 29 /06 /juin /2015 17:00
Autorisation pour les agents du Groupe Mammalogique Normand de pénétrer sur les propriétés privées

Dans le cadre de prospections et d'inventaires scientifiques, le Préfet de l'Orne autorise des agents du Groupe Mammalogique Normand, à pénétrer sur les propriétés privées closes et non-closes sur l'ensemble des communes de l'Orne. Ces personnes seront amenées à franchir clôtures et obstacles, qui pourraient entraver leur progression. Cet arrêté est valable jusqu'au 31 décembre 2017.

 

Nous vous remercions de votre compréhension.

 

ARRÊTE portant autorisation à pénétrer sur les propriétés privées non closes par des agents du Groupe Mammologique Normand pour la capture avec relâcher immédiat de spécimens d'espèces protégées

LE PRÉFET DE L'ORNE

Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l'Environnement, titre 1" du livre 4 et notamment ses articles L. 411.2 et R. 411-6 à R.411-14,

VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;

VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, article 109-111, modifiant l'article L.41I­5 du Code de l'Environnement ;

VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié par arrêté du 28 mai 2009 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4' de l'article L. 411-2 du code de l'Environnement, portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,

VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,

VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et les limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place,

VU la demande formulée par le Groupe Mammologique Normand (GMN) en date du 01 novembre 2014,

VU l'avis favorable de la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Basse-Normandie en date du 13 mai 2015,

CONSIDÉRANT la nécessité de parfaire les connaissances régionales sur les mammifères, notamment les espèces de mammifères protégés,

CONSIDÉRANT que la détermination de certaines espèces ainsi que la réalisation de certaines études nécessitent la capture avec relâcher immédiat sur place,

CONSIDÉRANT que le GMN a acquis une compétence reconnue dans l'encadrement et la formation des bénévoles pour la connaissance, la capture et la manipulation des différentes espèces régionales de mammifères,

 

 

ARRÊTE

Article 1er  :

Mesdames Coralie BONJEAN, Laêtitia FAINE et Mélanie MARTEAU, Messieurs Cédric BALLAGNY, Thomas CHEYREZY, Christophe GIRARD, Anthony GOURVENEC, François LEBOULENGER, Sébastien LUTZ, Loïc NICOLLE, Nicolas NOEL, Christophe RIDEAU et Bastien THOMAS, membres du Groupe Mammalogique Normand, sont autorisés à des fins d'inventaires et d'études scientifiques, sur tout le territoire de l'Orne, à procéder à la capture avec relâcher immédiat sur place des espèces protégées Crossope de Miller (Neomys onomalus) et Crossope aquatique (Neomys fodiens). Les prélèvements et transport de matériels biologiques (poils, féces) sont également autorisés ainsi que la détention et le transport de tout ou partie de spécimens trouvés morts.

Pour ce faire, ces agents pourront pénétrer sur les propriétés non closes de l'ensemble des coi-rumines ornaises.

Article 2 :

Les captures devront être réalisées à l'aide de pièges non vulnérants. Les suivis télémétriques porteront au maximum sur 10 spécimens par an par territoire.

Article 3 :

Le présent arrêté est valable sur l'ensemble du département de l'Orne, à compter de sa notification et jusqu'au 31 décembre 2017, Il ne dispense pas d'autres accords ou autorisation par ailleurs nécessaires.

Durant l'ensemble de l'opération, les personnes autorisées devront être en mesure de présenter copie du présent arrêté à toute autorité dotée d'un pouvoir de police en la matière.

Il est périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six mois à compter de sa publication.

Article 4 :

Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement dans les mairies de l'ensemble des communes de l'Orne, à la sous-préfecture d'Argentan, à la sous-préfecture de Mortagne-au-Perche et à la Préfecture de l'Orne.

L'exécution des prestations débutera, au plus tôt, 10 jours après l'affichage de l'arrêté en mairie.

Article 5 :

Un bilan annuel détaillant les actions menées sera établi par le GMN et transmis en deux exemplaires au plus tard le 31 décembre de chaque année à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Basse-Normandie.

Article 6 :

Une copie du présent arrêté est notifiée à Monsieur le directeur du Groupe Mammologique Normand. L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Orne.

Il peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen 7 rue Arthur LEDUC 14000 CAEN, dans les deux mois à compter de sa notification.

Article 7 :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Orne, le sous-préfet d'Argentan, le sous-préfet de Mortagne-au-Perche, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Orne, la directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) de Basse-Normandie, le délégué inter-régional Nord-Ouest de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCES) et l'ensemble des maires du département de l'Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

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