11 février 2009 3 11 /02 /février /2009 08:00

La loi 2005-102 du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées constitue un texte fondamental qui garantit aux citoyens un égal accès aux services, en organisant la vie collective autour du principe d'accessibilité.

Tous les handicaps sont pris en compte, qu'il s'agisse d'une altération fonctionnelle ponctuelle, durable ou définitive, qu'elle soit physique, sensorielle, cognitive ou psychique.

La réglementation incite donc les collectivités à rendre plus accessibles les voiries et les Etablissements Recevant du Public (ERP). Pour ce faire, la communauté de Communes du Val d'Huisne a mis en place une commission, afin de faire un état des lieux des bâtiments sur le territoire communautaire et rendra un rapport à chaque commune, afin de prévoir des travaux d'accessibilité, le cas échéant.

Echéances fixées par la loi :
- 23 décembre 2009 : le plan de mise en accessibilité de la voie et des espaces publics devra être finalisé. Il précise les conditions et délais de réalisation des équipements et aménagements prévus.
- 1er janvier 2011 : le diagnostic d'accessibilité des ERP devra être réalisé. Ce diagnostic analyse la situation de l'établissement ou de l'installation, décrit les travaux nécessaire pour respecter les obligations et établit une évaluation du coût de ces travaux.
- 1er janvier 2015 : les travaux de mise en conformité des ERP devront être effectués. Ainsi, les ERP sont rendus accessibles aux personnes handicapées et cela quelle que soit leur année de construction. Il peut y avoir des conditions particulières d'application des règles, lorsque les contraintes liées à la structure du bâtiment l'imposent.

Pour plus de renseignements, consultez le site de la DDE de l'Orne.

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Published by Mâle 61 - dans Vie Quotidienne
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