Nous vous informons de la possibilité de demander la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, suite à la tempête et à l’orage de grêle du lundi 25 mai 2009. Si vous êtes concernés, nous vous remercions d’indiquer à la Mairie les dommages subis ainsi que l’estimation et les devis de réparation.

Notice d'information "Catastrophe Naturelle"

Pour qu’un sinistré soit indemnisé au titre de la loi, il faut :

• Que les biens endommagés soient couverts par un contrat d’assurance dommage comprenant la clause " catastrophes naturelles ";
• Que l’état de catastrophe naturelle soit constaté par un arrêté interministériel.

I - LES BIENS GARANTIS

Les biens garantis sont les biens meubles et immeubles qui sont assurés contre les dommages incendie ou tous autres dommages, et qui appartiennent aux personnes physiques et aux personnes morales autres que l’Etat. Sont donc couverts les biens appartenant aux associations ou aux collectivités locales (communes ou départements), dans la mesure où ils sont garantis par une assurance dommage.

Sont donc inclus dans le champ d’application de la loi, dans la mesure, bien entendu, où tous ces biens sont couverts par un contrat de base comportant une clause "catastrophes naturelles" :

• Les dommages aux habitations et à leur contenu,
• Les dommages aux installations commerciales ou industrielles et à leur contenu (matériels, stocks...),
• Les dommages aux bâtiments appartenant à une collectivité locale et à leur contenu,
• Les dommages aux bâtiments agricoles ainsi que les récoltes, machines et animaux se trouvant à l’intérieur de ces bâtiments,
• Les dommages aux serres considérées en tant que bâtiments ou matériels,
• Les dommages aux forêts (à condition qu’elles soient assurées contre l’incendie),
• Les dommages aux tentes, caravanes et matériels de campement,
• Les frais de déblais et de démolition, les frais de pompage, de nettoyage et de désinfection directement liés à la réparation du sinistre.

L’assurance de ces risques est généralement accordée, pour les particuliers dans le cadre des polices incendie ou multirisques, et pour les entreprises dans le cadre des polices incendie.

 
Sont donc exclus du champ d’application de la loi :

• Les biens non assurés ou généralement exclus des contrats d’assurance dommage (terrains, plantations, clôtures, murs de soutènement sauf s’ils sont assurés, sépultures, canalisations...),
• Les dommages causés aux récoltes non engrangées, aux cultures, aux sols et au cheptel vif hors bâtiment. L’indemnisation de ces dommages s’inscrit dans le cadre de la loi du 10 juillet 1964 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles.
• Les dommages causés à la voirie et aux ouvrages de génie civil qui ne sont pas actuellement assurés,
• Les dommages aux corps de véhicules aériens, maritimes, lacustres et fluviaux y compris les embarcations de plaisance ainsi que les marchandises transportées, déjà couramment assurées contre les catastrophes naturelles,
• Les frais annexes tels que frais de déplacement, frais de règlement, pertes de loyer, remboursement d’honoraires d’experts... de même que les dommages indirectement liés à la catastrophe (dommages aux appareils électriques ou au contenu des congélateurs suite à une interruption dans la fourniture de courant électrique),
• La perte de valeur vénale des fonds de commerce sauf les indemnités journalières prévues, le cas échéant, par certains contrats.

II - LA NATURE DES DOMMAGES GARANTIS

L’article 1^er de la loi dispose que sont garantis, les dommages matériels directs. Par dommage matériel direct, il faut entendre ceux qui portent atteinte à la structure ou à la substance de la chose. Les garanties de frais et pertes, souvent incluses dans les contrats de base, ne sont donc pas appelées à jouer. La garantie ne s’applique pas davantage à la valeur vénale des fonds de commerce qui constitue un élément incorporel et non pas un élément matériel du fonds.

Les dommages matériels doivent par ailleurs être directs, c’est-à-dire ne pas être une conséquence seconde de la catastrophe (dommages dus à une rupture de courant électrique par exemple).

L’article 1^er de la loi prévoit également que si l’assuré est couvert contre les pertes d’exploitation, cette garantie est étendue aux effets des catastrophes naturelles dans les conditions prévues au contrat. Les indemnités journalières, garanties par certains contrats, sont assimilables aux pertes d’exploitation.

Il convient de souligner tout particulièrement que la garantie n’est acquise qu’autant que la catastrophe naturelle ait affecté les biens de l’entreprise. Sont donc exclues sans ambiguïté - quelles que soient par ailleurs les dispositions du contrat de base - les pertes telles que celles dues à la carence des fournisseurs, à l’impossibilité d’accès, aux dommages à l’environnement, à la rupture d’alimentation électrique, etc.

La loi du 13 juillet 1982 prévoit l’application d’une franchise lors de l’indemnisation des victimes par leur assureur (voir § IV ci-après).

III - LE CAS PARTICULIER DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR

Les contrats d’assurance garantissant les dommages aux véhicules ouvrent droit à la garantie contre les effets des catastrophes naturelles.

1. Sont donc exclus du bénéfice de la loi les assurés n’ayant souscrit qu’une garantie "responsabilité civile", que cette garantie soit ou non assortie des garanties annexes telles que défense et recours, assistance, etc.
2. En revanche, toute garantie "dommages" au corps du véhicule (vol-incendie, bris de glace, dommages collision ou dommages tous accidents) voit ses effets automatiquement étendus au risque de catastrophe naturelle. Cette extension répond aux caractéristiques suivantes :

• La couverture contre les risques de catastrophes naturelles épouse l’étendue et les conditions de la garantie de base. Exemples : les accessoires et équipements donneront lieu à indemnisation s’ils sont mentionnés dans la garantie de base ; le titulaire d’une garantie limitée au "bris de glace" ne peut prétendre qu’à un remboursement de ses glaces.
• Seuls les dommages matériels directs donnent lieu à indemnisation : seront donc exclus les frais de dépannage, de privation de jouissance, etc. même si ces dommages sont mentionnés dans la garantie de base.
• La franchise retenue est celle qu’à prévue le législateur nonobstant toutes dispositions contraires inclues dans le contrat.

Il convient, enfin, d’opérer les mêmes distinctions que pour les biens mobiliers entre garanties "classiques" et garantie "catastrophes naturelles". Ainsi, un véhicule endommagé à la suite d’une inondation reconnue par arrêté interministériel sera indemnisable au titre de la procédure des catastrophes naturelles. Inversement, si les dommages sont provoqués par la tempête, la grêle ou le poids de la neige, ils ne seront indemnisables uniquement que lorsque aura été souscrite une garantie "dommages tous accidents" ou une garantie spécifique appropriée si l’assureur en propose une.

  IV - LES FRANCHISES

Les arrêtés du 5 septembre 2000 du Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie ont porté l'augmentation et la modulation des franches comme suit :

Réactualisation des franchises de base : l'augmentation de la franchise est portée à

381 € pour les biens à usage d'habitation ainsi que les véhicules terrestres à moteur et à 10 % des dommages avec un minimum de 1143€ pour les biens à usage professionnel. Cette augmentation correspond à l'évolution du coût de la vie depuis 1983, dernière date à laquelle le montant de la franchise a été modifié.

Création d'une franchise spécifique à la sécheresse : une franchise spécifique est créée à compter du 2 janvier 2001 pour les dommages consécutifs aux mouvements de terrain différentiels dûs à la réhydratation des sols, à la sécheresse, à savoir de

1500€ pour les biens à usage d'habitation des particuliers et 3000 € pour les biens à usage professionnel, afin de distinguer les dommages mineurs des dommages qui remettent en cause l'utilisation du bien ou qui affectent sa structure.

 Modulation de la franchise, elle s'appliquera :

• à toute mise en jeu de la garantie d'assurance des catastrophes naturelles résultant d'un arrêté portant constatation de l'état de catastrophe naturelle publié au Journal Officiel après le 1^er janvier 2001,
• dans les communes sur lesquelles un PPR n'aura pas été prescrit pour le risque faisant l'objet de cet arrêté,
• ou dans les communes sur lesquelles un PPR pour le risque faisant l'objet de cet arrêté n'aura pas fait l'objet d'une approbation dans le délai de cinq ans suivant la date de sa prescription.

Cette modulation de franchise cessera dès la prise de l'arrêté prescrivant un PPR pour le risque entraînant l'application de la modulation. La modulation de la franchise reprendra lorsque le PPR prescrit n'aura pas été approuvé dans le délai de cinq ans à compter de sa date de prescription.

La modulation s'appliquera selon les modalités suivantes :

La franchise applicable pour les risques de pertes d’exploitation est de trois jours ouvrés avec un minimum de 686 €, sauf lorsqu’une franchise plus élevée est prévue au contrat pour la garantie de base.