30 janvier 2015 5 30 /01 /janvier /2015 12:00

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Chaque année, le Conseil Général de l'Orne accorde, selon des critères prédéfinis, une aide financière au titre du transport individuel des scolaires.

Les imprimés concernant cette aide financière apportée aux familles se trouvant dans l'obligation d'assurer le transport de leurs enfants jusqu'à leur établissement scolaire, ou au point d'arrêt le plus proche de leur domicile, sont disponibles en mairie.

Qualité requise :
Seul le transport des élèves demi-pensionnaires du primaire et du secondaire est pris en compte, le transport des enfants de maternelle n'ouvre droit à aucune indemnité.
L'indemnisation des internes relève d'une procédure différente, transmise directement aux intéressés.

Secteur scolaire public et dérogation :
Les élèves doivent fréquenter l'établissement scolaire public du secteur de rattachement retenu par le Conseil général, dont dépend le domicile de l'élève, ou bien être titulaire d'une dérogation délivrée suivant les modalités développées ci-après :
- Pour les élèves du primaire :
La dérogation doit être délivrée par le Maire de la commune, le Président de la communauté de communes ou le Président du SIVOS si la compétence scolaire a été transférée.
- Pour les élèves du collège :
La dérogation doit être délivrée par l'Inspection académique.

Secteur scolaire privé et dérogation :
Les élèves doivent fréquenter l'établissement scolaire privé de la commune sous contrat avec l'Education nationale. En l'absence, il s'agit de l'établissement privé le plus proche défini par la Direction diocésaine de l'enseignement catholique ou bien être titulaire d'une dérogation délivrée par cette dernière.
Motifs des dérogations prises en charge :
- Pour les élèves du primaire et collège
Pour les élèves du primaire et du collège, seules les dérogations accordées pour les motifs suivants ouvriront droit à l'indemnisation :
-    Déménagement prévu (preuve à l'appui) ; - Problème médical ou social dûment justifié ;
-    Langue ou option non assurée dans le collège de secteur;
-    Fratrie dans le collège (sauf en 3ème).
-    Pour les élèves de lycée :
Pas de dérogation à fournir car aucun secteur scolaire n'est retenu.

Distance requise et indemnisée :
La distance séparant le domicile de l'élève de l'établissement fréquenté ou du point d'arrêt le plus proche, doit être supérieure à 3 km.
Sont pris en compte dans l'indemnisation les kilomètres parcourus au-delà du Sème par trajet et du hème pour un aller/retour.
L'aide financière est de 0,13 € du kilomètre, calculée sur la base d'un aller et retour par jour de scolarité.

Envoi des demandes :
Pour déterminer avec exactitude les familles susceptibles de bénéficier de cette aide, je vous saurais gré de me retourner le ou les formulaires ci-joints, remplis avec le maximum de précisions, pour les seules familles domiciliées dans votre commune.
Au cas où aucun enfant de votre commune ne serait concerné, il vous suffira de me retourner un seul de ces imprimés avec la mention « néant ».
Je vous serais obligé de bien vouloir m'adresser les pièces concernées avant le 23 février 2015 sans omettre d'apposer le cachet de votre commune ainsi que votre signature.

Versement de l'aide financière :
Cette aide sera versée en une seule fois, en fin d'année scolaire et par virement bancaire.
Afin de faciliter et d'accélérer le traitement des demandes, un relevé d'identité bancaire devra être impérativement joint avec l'imprimé.
Lorsqu'une famille a plusieurs enfants scolarisés dans un même établissement, une seule demande doit être établie au nom de l'un d'entre eux.


Pour plus de renseignements, vous pouvez nous envoyer un mail, appeler ou vous rendre à la mairie, selon les heures d'ouverture.
 

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