29 octobre 2012 1 29 /10 /octobre /2012 12:00

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ARRETE MUNICIPAL D’ENQUETE

Prescrivant l’enquête publique en vue de :

Øl’aliénation d’une partie des chemins ruraux lieu dit « Châteauroux » (2 chemins)

Øl’aliénation d’une partie de chemin rural lieu dit « Launay »

Øl’aliénation d’une partie de chemin rural lieu dit « Les Loges »

Øl’aliénation d’une partie de chemin rural lieu dit « Les Fricaudières »

Øl’aliénation d’une partie de chemin rural lieu dit « Le Petit Bout »

Øincorporation dans les chemins ruraux, après acquisition, d’une partie de la parcelle ZB n° 27.

 

            Le Maire de la Commune de Mâle (Orne),

 

            VU l’ordonnance n° 115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales et les textes subséquents,

            VU le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l’enquête publique préalable à l’aliénation, à l’ouverture, au redressement, à la fixation de la largeur des chemins ruraux,

            VU les délibérations du Conseil Municipal du 28 février 2012 et du 2 octobre 2012 décidant de prendre en considération le projet tendant à :

* l’aliénation d’une partie des chemins ruraux lieu dit « Châteauroux » (2 chemins)

* l’aliénation d’une partie de chemin rural lieu dit « Launay »

* l’aliénation d’une partie de chemin rural lieu dit « Les Loges »

* l’aliénation d’une partie de chemin rural lieu dit « Les Fricaudières »

* l’aliénation d’une partie de chemin rural lieu dit « Le Petit Bout »

* et à acquérir une partie de la  parcelle ZB n° 27 pour être incorporée dans les chemins ruraux de la commune.

 

ARRÊTE

 

            Article 1er -       Le projet de :

. déclassement, en vue de leurs aliénations, d’une partie des chemins ruraux lieu dit « Châteauroux » (2 chemins), « Launay », « Les Loges », « Les Fricaudières », « Le Petit Bout », telle qu’indiquée sous teinte jaune aux plans ci-annexés,

             . classement dans la voirie communale d’une partie de la parcelle cadastrée ZB n° 27 (qui sera acquise par la commune), sous teinte rose au plan ci-annexé,

est soumis à une enquête destinée à recueillir les observations du public.

 

Article 2    -  Le dossier mis à l’enquête comprend :

-    les délibérations du conseil municipal sus-visées,     

-    les plans de situation,

 

Article 3      -  Les pièces du dossier ainsi que le registre d’enquête seront déposés à la mairie quinze jours consécutifs du lundi 19 novembre au lundi 3 décembre 2012 inclus, aux heures habituelles d’ouverture de la mairie, afin que chacun puisse en prendre connaissance et faire enregistrer ses observations éventuelles.

 

Article 4      -   Mme Valérie LAUNAY est désignée comme Commissaire-Enquêteur.

Elle se tiendra à la disposition du public à la mairie le lundi 3 décembre 2012 de  16 heures à 17 heures.

 

                                 Les observations, formulées par écrit, peuvent lui être adressées par la Poste à la Mairie mais de manière qu’elles puissent lui parvenir avant la clôture de l’enquête.

 

Article 5      -   A l’expiration du délai fixé à l’article 3, le registre d’enquête sera clos et les conclusions du Commissaire-Enquêteur déposées.

 

            Article 6    -   Le présent arrêté, dont une ampliation sera transmise à M. le Sous-Préfet de Mortagne-au-Perche, sera affiché à la porte de la Mairie au plus tard le  30 octobre 2012, c'est-à-dire 15 jours (au moins) avant l’ouverture de l’enquête.

           

                                                                                             

 

                                                                                              Fait à Mâle, le 18 octobre 2012

 

Affiché le : 26 octobre 2012                                                    Le Maire,

                                                                                             

 

 

 

                                                                                              Martine GEORGET

 

 

 

 

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif, de Caen, dans les deux mois de sa publication.

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