6 janvier 2014
1
06
/01
/janvier
/2014
12:00
Le décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 a modifié la durée de validité des cartes d’identités délivrées aux personnes majeures. Ce texte ne s'appliquera qu'à partir du 1er janvier 2014.
Les cartes nationales d'identité sécurisées prévues à l'article 6 du décret du 22 octobre 1955 susvisé en cours de validité au 1er janvier 2014, délivrées à des personnes qui étaient majeures à la date de délivrance, voient leur durée de validité portée à quinze ans. L'extension de la durée de validité ne s'applique pas aux cartes nationales d'identité sécurisées en cours de validité au 1er janvier 2014 délivrées à des personnes qui étaient mineures à la date de délivrance.
/idata%2F1705607%2FPortrait-des-Conseillers-Municipaux-2014-2020%2FGeorges-SOUVRE.JPG)
/idata%2F1705607%2FCrues-2013-2014%2FP1150094.JPG)
/idata%2F1705607%2FJournee-Champetre-2013%2FA-la-Bouchere-.JPG)
/idata%2F1705607%2FHiver-2012-2013%2FP1110652.JPG)
/idata%2F1705607%2FFete-musique-2011%2F2012%2FFete-de-la-musique---22-juin-2012%2FPhoto-1.jpg)
/idata%2F1705607%2FIles-Chausey-21-mai-2011%2FP1060666.JPG)
