10 juillet 2013 3 10 /07 /juillet /2013 11:00

PLU

 

Le Conseil Municipal, 

 

Vu   le code de l'urbanisme, notamment les articles L.123.10 et R.123.19 ;

 

Vu   la délibération du conseil municipal en date du 27 janvier 2009 prescrivant l’élaboration du plan local d'urbanisme ;

 

Vu   le débat du conseil municipal sur les orientations du PADD en date du 15 novembre 2011 ;

 

Vu   la délibération en date du 19 juin 2012 du conseil municipal arrêtant le projet de plan local d'urbanisme en cours d’élaboration et tirant le bilan de la concertation ;

 

Vu les avis des services de l’Etat, des personnes publiques associées et consultées lors de la phase arrêt-projet ;

 

Vu   l'arrêté municipal n° 2013/001 en date du 17 janvier 2013 prescrivant l'enquête publique du plan local d'urbanisme en cours d’élaboration ;

 

Entendu les conclusions du commissaire-enquêteur ;

 

Considérant que les résultats de ladite enquête publique justifient quelques modifications mineures du plan local d'urbanisme en cours d’élaboration ;

 

Considérant que ces modifications ont été prises en compte dans les différentes pièces du dossier de P.L.U. ;

 

Considérant que le plan local d'urbanisme tel qu'il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé conformément aux articles L. 123-10 et L. 123-13 du code de l'urbanisme ;

 

Entendu l'exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré ;

 

Décide d'approuver l’élaboration du plan local d'urbanisme tel qu'il est annexé à la présente ;

 

Dit que la présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R. 123-24 et R. 123-25 du code de l'urbanisme, d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans un journal diffusé dans le département.

 

Dit que, conformément à l'article L. 123-10 du code de l'urbanisme, le plan local d'urbanisme est tenu à la disposition du public en mairie de Mâle ainsi qu'à la Direction Départementale de l'Equipement et dans les locaux de la sous-préfecture de Mortagne-au-Perche aux jours et heures habituels d’ouverture.

 

Dit que la présente délibération sera exécutoire :

 

- dans un délai d'un mois suivant sa réception par le Sous-Préfet si celui-ci n'a notifié aucune modification à apporter au plan local d'urbanisme ou dans le cas contraire à dater de la prise en compte de ces modifications. 

- après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.

 

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