12 décembre 2014 5 12 /12 /décembre /2014 12:00

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Dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyens, les usagers pourront saisir les administrations par voie électronique. C’est ce que prévoit une ordonnance publiée au Journal officiel du vendredi 7 novembre 2014 qui entrera en vigueur un an après sa publication pour l’État et ses établissements publics et deux ans après sa publication pour les collectivités locales.

Une fois l’usager identifié auprès d’une autorité administrative, il pourra lui adresser par voie électronique une demande, une déclaration, un document ou une information ou bien lui répondre par la même voie. Cette autorité administrative sera alors dans l’obligation de traiter la demande, la déclaration, le document ou l’information sans demander à l’usager la confirmation ou la répétition de son envoi sous une autre forme.

Par ailleurs, lorsqu’une autorité administrative aura mis en place un téléservice pour l’accomplissement de certaines démarches administratives, cette dernière ne sera régulièrement saisie par voie électronique que par l’usage de ce téléservice.

Enfin, lorsque cela sera nécessaire dans les échanges entre l’usager et l’administration, un dispositif électronique de lettre recommandée sera mis en place.

À noter : pour des motifs d’ordre public, de défense et sécurité nationale, de nécessité de comparution personnelle de l’usager ou de bonne administration, notamment pour prévenir les demandes abusives, certaines démarches administratives ne pourront pas être réalisées par voie électronique.

 

Sources : service-public.fr

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