13 juin 2011 1 13 /06 /juin /2011 11:00

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Monsieur GUILBERT, géomètre du cadastre, parcourra notre commune sur la période du 20 juin au 16 septembre 2011. Cette opération consiste à compléter le plan de toutes les modifications d'implantation des bâtiments survenues depuis la dernière mise à jour (constructions neuves, additions de constructions, démolitions, ..).

Le géomètre sera donc amené à pénétrer dans l'enceinte des propriétés privées afin de procéder au levé des bâtiments concernés. Ces mesurages ont lieu uniquement à l’extérieur des bâtiments et les propriétaires ne peuvent pas s’opposer à ces travaux, selon les termes des textes de loi et décret ci-dessous. Caractéristiques du véhicule de M. GUILBERT : Clio III grise -  Immatriculation:  1358 VJ 61.

 

 

Loi n° 374 du 6 juillet 1973, art. 1 : nul ne peut s’opposer à l’exécution sur son terrain des travaux de triangulation, d’arpentage ou de nivellement entrepris pour le compte de l’Etat, des départements ou des communes (…) sous réserve de l’application des dispositions du premier paragraphe de l’article 1er de la loi du 29 décembre 1892 (…).

Loi n° 57-391 du 28 mars 1957, art. 1 : les agents de l’administration (…) ne peuvent pénétrer dans les propriétés privées pour y exécuter les opérations nécessaires à l’étude de projets de travaux publics civils ou militaires, exécutés pour le compte de l’Etat, des départements ou des communes, qu’en vertu d’un arrêté préfectoral indiquant les communes sur le territoire desquelles des études doivent être faites (…).

Décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du Cadastre :

Art. 24 : tous les cadastres rénovés en application du présent décret et des lois des 17 mars 1898, 16 avril 1930 et

17 décembre 1941 font l’objet annuellement d’une tenue à jour réalisée aux frais de l’Etat.

Art. 33 : le Service du Cadastre est habilité à constater d’office, pour la tenue des documents dont il a la charge, les changements de toute nature n’affectant pas la situation juridique des immeubles.

 

Arrêté préfectoral du 04 août 2006

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