29 juillet 2014 2 29 /07 /juillet /2014 11:00

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POLICE DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
 

 

ENTRETIEN DES COURS D'EAU NON DOMANIAUX
 

 

AVIS ANNUEL

 

 

Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L2I5-14 b L2I5-18 et les articles 8215-I à 82I5-5, ainsi que les articles 1116-6 et L432-2 fixant les peines prévues en répression du délit de pollution des eaux.
Vu l'arrêté permanent concernant l'entretien des cours d'eau non domaniaux du 11 avril 2014,

 

Le Préfet de l'Orne rappelle les éléments suivants :


1 - Les propriétaires riverains d'un cours d'eau sont tenus à son entretien régulier dans le but de le maintenir dans son profil d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives.
Les produits de nettoyage ne doivent pas être abandonnés dans les cours d'eau; ils seront, dans le respect des réglementations locales, détruits, transportés en déchetterie ou déposés, au fur et à mesure des travaux, hors des limites des crues afin que les eaux ne puissent les entraîner.


2 - Les opérations d'entretien doivent être entrepris entre la parution de cet avis annuel et le 15 octobre 2014 afin de ne pas perturber la vie aquatique. Toutefois les travaux d'élagage ou recépage de la ripisylve sans aucune intervention dans le lit mineur des cours d'eau peuvent être entrepris toute l'année en cohérence avec le cycle biologique de lu végétation et des périodes de nidification des oiseaux.


3 - Les opérations d'entretien de cours d'eau devront s'opérer dans un souci de protection des milieux aquatiques contre toute pollution « mécanique » qu'ils pourraient engendrer. A cet effet, toutes les précautions nécessaires seront prises lors de leur réalisation afin d'éviter le départ de sédiments, de matières en suspension ou de toute autre substance à l'aval des travaux. Des dispositifs type « filtre à paille » devront être disposés en aval des opérations de nettoyage y compris sur les portions de cours d'eau à sec, afin d'éviter le départ de matières en suspension vers l'aval à la suite d'événements pluvieux.
La mise en place de clôtures de part et d'autre des cours d'eau traversant des parcelles accueillant du bétail est vivement recommandée notamment pour les parcelles situées dans des bassins d'alimentation de captage d'eau potable.


4 - Pour les cours d'eau faisant l'objet de mesures de protection de biotope par arrêté préfectoral dont la liste est présentée cl-dessous, la période d'entretien et les formalités préalables auprès du Service chargé de la police de l'eau font l'objet de dispositions particulières qu'il convient de respecter.


5 - La mise au cours des rivières et ruisseaux pour le besoin des travaux visés par le présent avis doit faire l'objet d'une demande préalable auprès du service en charge de la Police de l'Eau à la Direction Départementale des Territoires de l'Orne — Service Aménagement et Environnement — Bureau Réglementation Eau et Environnement.


6 - S'il s'avère qu'un propriétaire ne s'est pas acquitté de son obligation d'entretien régulier, la commune, le groupement de communes, ou le syndicat compétent, après mise en demeure restée infructueuse à l'issue d'un délai déterminé, peut y pourvoir d'office à la charge de l'intéressé.
Le Maire ou le Président du groupement de cortununes ou du Syndicat compétent émet à l'encontre du propriétaire un litre de perception du montant correspondant aux travaux exécutés. Il est procédé au recouvrement de cette somme au bénéfice de la commune, du groupement ou du syndicat compétent, comme en matière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine.
Toutes les contestations relatives à l'exécution des travaux, à la répartition des dépenses et aux demandes en réduction ou en décharge formées par les imposés seront portées devant la juridiction administrative compétente.

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