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Département de l’Orne

Arrondissement de Mortagne

Canton du Theil

Commune de Mâle

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

 

L'an deux mil neuf, le dix novembre à vingt heures,

Le Conseil Municipal de la Commune de Mâle dûment convoqué, s'est réuni à la Mairie de Mâle, sous la présidence de Mme Martine GEORGET, Maire de Mâle.

Nombre de conseillers

En exercice :   14

Présents :        12

Votants :         13

 

 

 

 

OBJET :

Date de convocation du Conseil Municipal : 5 novembre 2009

Présents : Mmes GEORGET, CHOUANARD, MM. SAUVEE, SOUVRE, BOIMARE, SCHALK, BUGEY, Mmes HUBERT, HOOD, GALPIN, MM. POLICE, ETOURNAY.

Absents excusés : MM. THIROUARD (pouvoir Mme HUBERT), CHAUVIN,

Secrétaire de séance : Mme GALPIN

 

-             Approbation du dernier compte-rendu

-          Intervention de M. LIGNON Nicolas de la Société Française du Radiotéléphone (SFR) pour information sur l’offre d’achat du terrain situé chemin rural « Les Bégaudières »

-          Intégration de nouvelles voies dans la voirie communautaire

-          Avenant à la convention de distribution du gaz naturel signée le 12 décembre 1995

-          Adhésion des communes de Nocé et Préaux –du-Perche au Syndicat d’Electrification de Mâle

-          Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable

            Questions diverses.

 

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le compte-rendu de la réunion du 13 octobre 2009.

 


Intervention de M. LIGNON Nicolas de la Société Française du Radiotéléphone (SFR)

Pour information sur l’offre d’achat du terrain situé chemin rural « Les Bégaudières »

Mme le Maire informe le Conseil Municipal de la volonté de SFR d’acquérir une partie de la parcelle située chemin « les Bégaudières », section E d’une superficie de 150 m² environ, afin de sécuriser le bâtiment existant et devenir propriétaire de cette partie de parcelle pour un montant de 14 000 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal (12 voix  Pour et 1 voix Contre), décide :

-          de vendre à SFR environ 150 m² de la parcelle cadastrée section E située chemin rural « Les Bégaudières » pour un montant de 14 000 € HT. Les frais d’acte notarié et de géomètre seront à la charge de la Société Française du Radiotéléphone,

-          et autorise Mme le Maire ou son représentant à signer le compromis de vente et toutes pièces utiles à ce sujet sous réserve des résultats de l’enquête de déclassement d’une dépendance du chemin rural.

           

Intégration de nouvelles voies dans la voirie communautaire

Déclassement et classement en voirie communale

Procès-verbal de remise de voies à la Communauté de Communes

Mme le Maire informe l’assemblée qu’afin de transférer l’entretien des chemins ruraux « ZA Les Boulaies » et le « Haut Queux » à la Communauté de Communes, il y a lieu de procéder à leurs déclassements et à leurs classements en voirie communale.

Mme le Maire indique que la loi n° 2004-1343 du 9 octobre 2004 de simplification du droit, modifie le code de la voirie routière et dispose notamment que « sont dispensées d’enquête les opérations de classement et déclassement qui n’ont pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ».

Elle demande de bien vouloir se prononcer sur le déclassement des chemins ruraux  « ZA Les Boulaies » et le « Haut Queux » sur une longueur respective de 245 m et 800 m pour leurs classements dans la voirie communale.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, considérant que l’opération projetée n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte des chemins « ZA Les Boulaies » et le « Haut Queux » décide :

-          le déclassement des chemins ruraux « ZA Les Boulaies » et le « Haut Queux » sur une longueur respective de 245 m et 800 m,

-          le classement de ces mêmes chemins dans la voirie communale,

-          et autorise Mme le Maire ou son représentant à signer avec la Communauté de Communes, le procès-verbal de mise à disposition des voies ci-dessus afin de permettre à la Communauté de Communes d’exercer ces compétences.

 

Avenant à la convention de distribution de gaz naturel signée le 12 décembre 1995

Mme le Maire donne lecture d’un courrier de GRDF présentant un projet d’avenant au contrat de concession de distribution publique de gaz que la commune a signé le 12 décembre 1995.

Ce projet d’avenant est nécessaire afin de rendre conforme notre contrat de concession à l’article 11 du décret n° 2008-740 du 28 juillet 2008 relatif au développement de la desserte gazière et aux extensions de réseaux publics de distribution de gaz naturel.

Ce décret offre la faculté aux autorités concédantes du service public de la distribution de gaz naturel de contribuer financièrement aux travaux de raccordements de nouveaux clients lorsque la rentabilité financière du raccordement n’est pas assurée dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel du 28 juillet 2008.

Mme le Maire propose de reporter la signature de cet avenant lorsqu’une demande de raccordement se présentera. 

   

Adhésion des communes de Nocé et Préaux-du-Perche au Syndicat d’Electrification de Mâle (SIE)

Mme le Maire présente au Conseil Municipal la délibération du SIE de Mâle par laquelle le syndicat a accepté l’adhésion des communes de Nocé et Préaux. Cela permettra à la nouvelle entité de pouvoir bénéficier de davantage de financements pour la réalisation des travaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

-          accepte l’adhésion des communes de Nocé et Préaux au SIE de Mâle,

-          autorise Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.


Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable

Mme le Maire donne lecture du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable et indique que 305 877 m3 d’eau (en baisse de 8.83 % par rapport à 2007) ont été distribués pour 2 697 abonnés en 2008 (en baisse de 0.55 % par rapport à 2007). Le conseil syndical a approuvé le rapport annuel 2008.

 

Questions diverses :

Fondation du Patrimoine

Mme le Maire donne lecture d’un courrier de la Fondation du Patrimoine accompagné d’un chèque de 1 537.60 € correspondant à la totalité de la subvention exceptionnelle de la Fondation du Patrimoine pour permettre la restauration du lavoir de Mâle. Conformément aux engagements pris, une plaque de la Fondation du Patrimoine devra être posée sur le lavoir de Mâle.  Le conseil décide de choisir une plaque 130 x 140 mm au prix de 20 €.

 

Fond Départemental de Péréquation

Mme le Maire donne lecture d’un courrier de la Préfecture de l’Eure-et-Loir nous indiquant que 1 537.96 € nous ont été attribués au titre de la répartition du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle pour l’établissement Valéo situé à Margon.

 

Hydro-curage à la station

Mme le Maire indique qu’un hydro-curage vient d’être effectué à la station d’assainissement par la SAUR. Les alarmes se sont déclenchées suite à cette intervention.

 

Maison des Associations

M. Sauvée, adjoint, indique que le cabinet d’architecte SICA ORNE va venir voir la maison Charuel, Place de l’église afin d’étudier la faisabilité du projet. Mme le Maire indique qu’une proposition d’achat a été faite à 25 000 € alors que le notaire proposait 40 000 €.

 

Prochaines réunions du Conseil :    24 novembre à 18 h (PLU) et 15 décembre

Prochaines commissions :    Communication, Jeunesse et nouveaux services le mercredi 9 décembre à 20 h 30

                                              

Séance levée à 22 h.

Les décisions du Conseil Municipal peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal de Caen dans les deux mois de leur publication.

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