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Département de l’Orne

Arrondissement de Mortagne

Canton du Theil

Commune de Mâle

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

 

L'an deux mil neuf, le quinze décembre à vingt heures,

Le Conseil Municipal de la Commune de Mâle dûment convoqué, s'est réuni à la Mairie de Mâle, sous la présidence de Mme Martine GEORGET, Maire de Mâle.

Nombre de conseillers

En exercice :   14

Présents :        10

Votants :         11

 

 

 

 

OBJET :

Date de convocation du Conseil Municipal : 8 décembre 2009

Présents : Mmes GEORGET, CHOUANARD, MM. THIROUARD, SOUVRE, BOIMARE, SCHALK, BUGEY, Mme GALPIN, MM. POLICE, CHAUVIN

Absents excusés : M. SAUVEE, Mmes HUBERT et HOOD (pouvoir M. SCHALK), M. ETOURNAY

Secrétaire de séance : M. THIROUARD

 

-             Approbation des derniers comptes-rendus

-          Délibération pour attribuer des délégations de signature au Maire

-          Plan Local d’Urbanisme de Souancé-au-Perche

-          Régime indemnitaire du personnel

-          Demande d’aliénation d’une parcelle de terrain extraite du chemin rural « Les Bégaudières »

-          Délibération pour nommer la salle polyvalente

-          Point sur l’avancée des travaux dans l’église et projet 2010

-          Projet d’achat d’un local pour une maison des associations

-          Concours du logo communal : choix du gagnant

             Questions diverses.

 

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité les comptes-rendus des réunions du 10 novembre 2009 et du 24 novembre 2009.




Délibération pour attribuer des délégations de signature au Maire

Mme le Maire expose que les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales donnent au conseil municipal la possibilité de déléguer au maire pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée.

Elle invite à examiner s’il convient de faire application de ce texte, après en avoir donné  lecture.

Afin de faciliter la bonne marche de l’administration communale, le conseil municipal décide de donner au maire délégation pour :

- prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés d’un montant inférieur à  1 000,00 € HT, ainsi que toute décision concernant les avenants qui n’entraînent pas une augmentation de montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

En cas d’empêchement du Maire ou si ses intérêts se trouvent en opposition avec ceux de la commune, le conseil municipal décide que le premier adjoint remplira ses fonctions.

Le conseil municipal refuse que le maire puisse subdéléguer les attributions qu’il lui a accordées.

 

 

PLAN LOCAL D’URBANISME DE SOUANCE AU PERCHE

Mme le Maire indique au Conseil Municipal que par délibération du 10 septembre 2009, la commune de Souancé-au-Perche a prescrit l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme sur le territoire de sa commune.

Conformément aux dispositions de l’article R 123.16 du code de l’urbanisme, les communes limitrophes doivent se faire connaître si elles souhaitent être consultées sur le projet de PLU lorsqu’il aura été arrêté.

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

-  souhaite être consulté sur le projet de PLU lorsqu’il aura été arrêté,

-  nomme M. Georges SOUVRÉ comme représentant de la commune de Mâle afin d’assister aux différentes réunions.

  

 

Régime indemnitaire du personnel

Mise à jour

Mme Le Maire rappelle au conseil les délibérations des 8 février 2008 et 8 avril 2008 instituant le régime indemnitaire concernant l’Indemnité d’Exercice de Missions de Préfecture (IEMP) pour le personnel territorial.

Il informe que dans les précédentes délibérations, le coefficient appliqué était mentionné pour chaque agent, alors que ce coefficient ne doit apparaître que dans l’arrêté individuel du maire.

Article 1 : Préalable

-          les délibérations des 8 février 2008 et 8 avril 2008, sont abrogées.

Article 2 : Institution du régime

-         Le régime indemnitaire suivant est institué pour les agents titulaires et non-titulaires nommés à des grades ou emplois relevant des cadres d’emplois des filières suivantes :

o       Filière administrative

o       Filière technique

Article 3 : Indemnité d’Exercice de Mission de Préfecture (IEMP)

Elle est attribuée conformément aux dispositions du décret 97-1223 du 26 décembre 1997 aux agents qui relèvent des cadres d’emplois définis à l’article 2.

Le montant individuel de l’indemnité est calculé en appliquant au montant de référence (arrêté du 26.12.97), un coefficient variant de 0,8 à 3.

Article 4 : Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT)

Elle est attribuée conformément aux dispositions du décret 2002-61 du 14 janvier 2002 aux agents qui relèvent des cadres d’emplois définis à l’article 2.

Le montant individuel de l’indemnité est calculé en appliquant au montant de référence (arrêté du 14.01.02), un coefficient variant de 1 à 8.

Article 5 : Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires (IHTS)

            Elle est attribuée conformément aux dispositions du décret 2002-60 du 14 janvier 2002  aux agents de catégories C et B pour la filière administrative et technique.

Article 6 : Modalités d’attribution

                        L’attribution de ces indemnités fera l’objet d’un arrêté individuel du maire qui pourra moduler l’application des coefficients en fonction de différents critères (dont la liste n’est pas exhaustive) :

o       La manière de servir de l’agent,

o       La disponibilité et l’assiduité,

o       L’expérience professionnelle,

o       Le niveau d’encadrement et fonctions par rapport aux responsabilités exercées.

La révision (à la hausse ou à la baisse) du taux pourra être effective dans le cas de modification des missions de l’agent et du non-respect des critères des modalités d’attribution.

Le paiement de ces indemnités sera effectué mensuellement.

Article 7 : Motifs de suspension du régime indemnitaire

            Le versement du régime indemnitaire (IEMP et IAT) sera maintenu pendant les congés annuels et suivra le montant du traitement pour les congés de maladie, maternité, longue maladie, longue durée et accident du travail.

            Les indemnités cesseront d’être versées :

o       En cas d’indisponibilité impliquant une absence continue supérieure à 6 mois

o       En cas de sanction disciplinaire et portant sur une éviction momentanée des services ou fonctions.

Article 8 : Clause de revalorisation

            Ces indemnités feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants, les taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte règlementaire.

Article 9 : Date d’effet

            Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2010.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

Ø   Approuve la mise en place du régime indemnitaire tel que défini ci-dessus, à compter du 1er janvier 2010. Les crédits correspondants seront prévus et inscrits aux Budgets Primitifs.

 

 



DEMANDE D’ALIENATION D’UNE PARCELLE DE TERRAIN EXTRAITE DU CHEMIN RURAL « LES BEGAUDIERES »

Mme le Maire indique au Conseil Municipal que par délibération du 10 novembre 2009, le conseil municipal a décidé de vendre à SFR une partie de la parcelle située chemin « Les Bégaudières », section E d’une superficie de 150 m² environ

Mme le Maire informe que, conformément à l’article 69 du Code rural, toute aliénation de chemin rural est d’abord subordonnée à une enquête publique afin d’informer le public de l’opération envisagée. Un commissaire enquêteur nommé par arrêté municipal recevra s’il y a lieu, les observations.

Un bornage devra être effectué par un géomètre pour définir la superficie concernée par cette cession.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- décide le déclassement d’une partie de la parcelle située chemin « Les Bégaudières », section E d’une superficie de 150 m² environ,

- l’aliénation de cette partie de parcelle pour un montant de 14 000 € HT,

- autorise Mme le Maire ou son représentant à demander conformément à la loi une enquête publique.

 

 

DELIBERATION POUR NOMMER LA SALLE POLYVALENTE

Mme le Maire indique au Conseil Municipal son souhait de donner un nom à la salle polyvalente.

Mme le Maire propose de nommer la salle polyvalente « salle Georges VOISIN » afin d’honorer M. Georges VOISIN, qui a été conseiller municipal pendant 40 ans au service de la commune.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- accepte de nommer la salle polyvalente « salle Georges VOISIN »,

- autorise Mme le Maire ou son représentant à signer tous documents en découlant.

 

 

POINT SUR L’AVANCEE DES TRAVAUX DANS L’EGLISE ET PROJET 2010

Mme CHOUANARD, adjointe, présente les travaux qui ont été réalisés en 2009 ainsi que les travaux qui pourraient être envisagés pour 2010.

 

Année 2009 : Total travaux : 30 900 € HT – TVA : 6 056 €

Statuaire Tabernacle : 3 800 €

-     Financement assuré par la DRAC (50 %), Fondation du Patrimoine (20 %), Association « Les Amis du Patrimoine » (30 %)                                                                                                  

Restauration de l’Autel (autel et tombeau) : 19 600 €

-       Financement assuré comme précédemment.           

Restauration des deux statues (Sainte-Barbe et Saint-Sébastien) : 7 500 €

-        Financement assuré comme précédemment.

 

Année 2010 :

Mme CHOUANARD présente les différents devis :

- Maître-autel de l’église : . partie haute au-dessus de la corniche :         14 400 €

                                             . partie basse sous la corniche :                   19 200 €

- Statue St-Martin en bois                                                                         3 800 €

- Tableau de l’autel                                                                                  1 130 €

- Cadre en bois doré                                                                                1 500 €

- 2 consoles en pierre calcaire sculptées                                                  2 940 €

                                                                                                                   ________

                                                                                                                   42 970 €

 

Mme CHOUANARD propose d’effectuer ces travaux en 2010 pour 28 570,00 € HT sauf la partie haute au-dessus de la corniche du Maître-autel de l’église (14 400 €) qui serait reportée en 2011.

     

Total travaux : 28 570 € HT – TVA : 5 599 €

                                  

 

 

                      

PROJET D’ACHAT D’UN LOCAL POUR UNE MAISON DES ASSOCIATIONS

Mme le Maire donne un compte-rendu de la rencontre avec M. FAUVEL, architecte de SICA Orne, qui a indiqué que le projet de restauration de la maison CHARUEL était limité en surface et que cela imposerait une mise aux normes importantes. La rencontre avec M. BLANCHARD, charpentier-couvreur, et M. CERQUEIRA, maçon, indique qu’il y aurait beaucoup de travaux à faire, la maison est sombre et à des problèmes d’humidité. M. CARRE, cabinet de maîtrise d’œuvre, avait estimé les travaux à 93 682 € TTC en ajoutant 5 % d’imprévus.

Mme le Maire propose de réfléchir à nouveau à ce projet.

 

CONCOURS DU LOGO COMMUNAL : CHOIX DU GAGNANT

Les membres du Conseil Municipal ont procédé à la notation des différents logos qui ont concouru de manière anonyme, selon des critères préétablis dans le règlement du concours. Le nom du gagnant sera dévoilé lors de la cérémonie des vœux du maire le vendredi 15 janvier 2010 à 18 h.

 

 

QUESTIONS DIVERSES

Charge de travail de l’employé communal

Mme le Maire indique au Conseil Municipal que, pour aider l’employé communal, il pourrait être envisagé de recourir à un Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (CAE), renouvelable 2 fois (durée maximum 18 mois) et pour un minimum de 20 h / semaine. 90 % du salaire brut serait pris en charge par l’Etat. Le Conseil est favorable à cette proposition et des démarches seront engagées dans ce sens.

 

Elagage MOUSSET

Mme le Maire indique qu’un devis a été réalisé par l’entreprise MOUSSET pour élaguer une haie bordant la rue d'Huisne ainsi que la haie du terrain de loisirs pour un montant de 304,00 € HT.

 

Recensement de la population

La population légale en vigueur au 1er janvier 2010 est de 783 habitants, d’après les éléments chiffrés reçus de l’INSEE.

 

Quad

Mme le Maire rappelle la pétition qui avait été faite par un administré au sujet de la vitesse excessive des quads dans certains chemins. Mme le Maire propose de mettre des panneaux afin d’inciter les personnes faisant du quad à ralentir.

 

Prochaines réunions du Conseil :      26 janvier, 23 février, 2 mars (vote du budget à 18 h), 23 mars, 27 avril, 25 mai et 29 juin 2010

                                                                 

Séance levée à 23 h.

 

Les décisions du Conseil Municipal peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal de Caen dans les deux mois de leur publication.

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