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Département de l’Orne

Arrondissement de Mortagne

Canton du Theil

Commune de Mâle

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

 

L'an deux mil douze, le dix-neuf juin à dix-huit heures,

Le Conseil Municipal de la Commune de Mâle dûment convoqué, s'est réuni à la Mairie de Mâle, sous la présidence de Mme Martine GEORGET, Maire de Mâle.

Nombre de conseillers

En exercice :   14

Présents :        14

Votants :          14

 

 

 

 

OBJET :

Date de convocation du Conseil Municipal : 12 juin 2012

Présents : Mmes GEORGET, CHOUANARD, MM. THIROUARD, SAUVEE, SOUVRE, BOIMARE, SCHALK, BUGEY, Mmes HUBERT, HOOD, GALPIN, MM. POLICE, CHAUVIN, ETOURNAY.

Secrétaire de séance : M. THIROUARD.

 

-          Approbation du dernier compte-rendu

-          Plan Local d’Urbanisme :

. Signature d’une convention d’étude électrique avec ERDF pour la zone 1AU

. Validation de l’arrêt projet

-          Poteau du Gibet : décision modificative afin de régler la facture

-          Point sur les travaux de l’église

-          Indemnité de gardiennage de l’église

-          Participations financières des abonnés à l’assainissement collectif : révision de la délibération pour la Participation de Raccordement à l’égout (Loi du 14 mars 2012 du Code de la Santé Publique)

-          Questions diverses.

 

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le compte-rendu de la réunion du 22 mai 2012.

               

 

Plan Local d’Urbanisme

Signature d’une convention d’étude électrique avec ERDF pour la zone 1AU

Madame le Maire rappelle que M. LE GUEN du Cabinet Habitat Développement proposait de signer une convention avec ERDF afin de produire des plans du réseau sur le territoire avec indication des possibilités actuelles de développement des réseaux de distribution publique d’électricité (capacités des transformateurs et des réseaux basse tension correspondants). M. BARBIER, président du SIPE (Syndicat Intercommunal d’Électrification) conseillait d’attendre car un projet de convention était en cours à l’échelle du département. Or, ce projet tarde et ces plans de réseau sont nécessaires pour la zone 1AU.

Cette prestation s’élève à 356.61 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

-          autorise Madame le Maire ou son représentant à signer la convention d’étude électrique avec ERDF pour un montant de 356.61 € HT et toutes pièces en découlant.

Les crédits budgétaires sont inscrits au BP 2012.

 

Validation de l'arrêt projet du Plan Local d'Urbanisme

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal les conditions dans lesquelles le projet  du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) a été élaboré, à quelle étape de la procédure il se situe et présente le projet de Plan Local d'Urbanisme en cours d’élaboration.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.123-9, L.300-2 et R.123-18 ;

Vu  la délibération en date du 27 janvier 2009 prescrivant l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme ;

Considérant qu'un débat a eu lieu le 15 novembre 2011 au sein du Conseil Municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable ;

Entendu l'exposé de Madame le Maire ;

 

Vu  le projet de Plan Local d'Urbanisme et notamment le projet d'aménagement et de développement durable, le rapport de présentation, les documents graphiques, le règlement et les annexes ;

       Vu  la phase de concertation menée en mairie sous les formes suivantes :

Ø  lettres du PLU diffusées sur les bulletins municipaux « La Feuille » de juillet 2011 et janvier 2012 et sur le site de la commune ;

Le dossier PLU ainsi qu’un registre ont été mis à disposition du public en mairie tout au long de la procédure et aucune observation n’a été faite.

Une réunion avec les représentants agricoles a eu lieu le 7 septembre 2009 ainsi qu’avec les différents acteurs économiques le 21 septembre 2009.

Considérant que le projet de Plan Local d'Urbanisme en cours d’élaboration est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques associées à son élaboration, aux communes limitrophes et aux EPCI directement intéressés ;

Après en avoir délibéré,

- Arrête le projet de Plan Local d'Urbanisme en cours d’élaboration de la commune de Mâle tel qu'il est annexé à la présente.

- Tire le bilan suivant de la concertation : l’ensemble des remarques émises lors de la concertation ont été examinées lors du Conseil Municipal en date du 19 juin 2012.

- Précise que le projet de Plan Local d'Urbanisme en cours d’élaboration sera communiqué pour avis :

- à l'ensemble des personnes publiques associées à l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme ;

- aux communes limitrophes et aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés qui en ont fait la demande.

- aux présidents d'associations agréées qui en ont fait la demande.

 

Conformément à l’article R.123-18 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant 1 mois.

Conformément à l’article L.300-2, le dossier sera tenu à disposition du public en mairie.

 

Poteau du Gibet : décision modificative afin de régler la facture

DM n° 2

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’entreprise SPIE vient de retirer le poteau au lieudit « Le Gibet » qui ne fonctionnait plus depuis plusieurs années.

Les crédits ont été prévus au budget en dépenses d’investissement alors qu’ils auraient dû l'être en dépenses de fonctionnement.

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

-          vote les crédits nécessaires à savoir :

Dépenses                  Recettes

            - Art. 2152 Installation de voirie                                           -  1 711 €

            - Art. 021  OS Virement de la section de fonctionnement                                       -  1 711 €

            - Art. 023  OS Virement à la section d’investissement         -  1 711 €

            - Art. 61558  Entretien autres biens mobiliers                       +  1 711 €

 

-          autorise Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à cette opéra­tion.

 

Point sur les travaux de l’église

Mme CHOUANARD, Adjointe, indique que des travaux supplémentaires devront être effectués sur le  plafond de la Chapelle de la Vierge.

Un premier devis des travaux de la Chapelle avait été établi par l’entreprise MARECHAL pour un montant de 3 000.00 HT (3 588.00 € TTC) ne comprenant pas la réparation du plafond.

Un second devis a été établi pour la restauration du plafond d'un montant de 3 740.00 € HT (4 001.80 € TTC).

Un troisième devis regroupant les travaux des deux premiers devis s’élève à 6 570.00 € HT (7 029.90 € TTC).

A ce stade, le Conseil Municipal décide de ne pas donner suite aux devis mentionnés précédemment. Mme CHOUANARD indique que des bénévoles se proposent de réparer le plafond.

 

Indemnité de gardiennage de l’église

Madame le Maire donne lecture de la circulaire préfectorale du 4 mars 2011 concernant l’indemnité annuelle qui peut être allouée aux personnes chargées du gardiennage des églises notamment aux prêtres affectataires.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

-          décide de maintenir pour l’année 2012 le versement d’une indemnité de 145 € à l’Abbé Jacques ROGER, Prêtre responsable de la paroisse et résidant au Presbytère du Theil. La dépense est inscrite au  budget 2012.

 

Participations financières des abonnés à l’assainissement collectif :

Révision de la délibération pour la Participation de Raccordement à l’égout (Loi du 14 mars 2012 du Code de la Santé Publique)

La commune peut instituer par délibération deux participations des riverains prévues par le Code de la Santé Publique :

- la participation aux frais de branchement (P.F.B.), instituée par l’article L.1331-2 du Code de la Santé Publique, est perçue auprès des propriétaires d’habitations :

         . existantes lors de la mise en place du réseau d'assainissement collectif,

         . édifiées postérieurement à la mise en service du réseau public de collecte pour lesquelles la collectivité réalise le raccordement.

Cette participation contribue aux dépenses de branchement sous la voie publique, y compris le regard le plus proche des limites du domaine public. Cette participation est déjà mise en place sur la commune par délibération du 12 mars 2004.

- la participation pour le financement de l’assainissement collectif (P.F.A.C.), instituée par l’article L.1331-7 modifié par la loi n° 2012 du 14 mars 2012 – art. 30 (V) du Code de la Santé Publique est perçue auprès des propriétaires des immeubles, sous réserve que leurs raccordements génèrent un apport d’eaux usées supplémentaires, dans les cas suivants :

         .  Extension d’habitation,

         . Demande de raccordement d’une habitation non raccordée initialement au réseau de collecte,

         . Permis de construire déposé après la mise en service du réseau d'assainissement collectif.

 

Madame le Maire rappelle la délibération du Conseil Municipal du 12 mars 2004 fixant une participation pour raccordement à l’égout.  Une nouvelle délibération pour la mise en place de la Participation au Financement de l’Assainissement Collectif (P.F.A.C.) doit être prise avant le 30 juin 2012, afin de maintenir l’application de ce dispositif au 1er juillet 2012.

La principale nouveauté de ce dispositif réglementaire réside dans le fait que les services d’assainissement collectif peuvent désormais appliquer cette participation financière aux propriétaires des immeubles existants à raccorder (extension du réseau).

 

Madame le Maire rappelle les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, du Code de la Santé Publique et du Code de l’Urbanisme,

Au vu de ceux-ci et conformément au deuxième alinéa de l’article L. 1331-7 du Code de la Santé Publique qui lui en donne la possibilité, le Conseil Municipal décide :

 

- d’instaurer, à la charge des propriétaires, une participation pour le financement de l’assainissement collectif des immeubles concernés par l’obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées, en application de l’article L. 1331 du Code de la Santé Publique :

o   pour les constructions existantes lors de la mise en place du réseau,

o   pour les constructions nouvelles,

o   pour les extensions  de réseau.

- de fixer à 1 500 € HT par logement le montant de la P.F.A.C. (non soumis à la TVA).

 

En application de l’article L. 332-28 du Code de l’Urbanisme, le recouvrement aura lieu par émission d’un titre de recette à l’encontre du bénéficiaire, à partir de la date de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées de l’immeuble, de l’extension de l’immeuble ou de la partie réaménagée de l’immeuble, dès lors que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires.

 

Questions diverses :

Salle polyvalente :

Madame le Maire indique qu’un sanitaire et un lave-mains ont été rajoutés sur les plans à la demande de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP). La Sous-Préfecture nous a informé que l’Architecte des Bâtiments de France ne pouvait pas émettre d’avis sur notre dossier de demande de subventions DETR (Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux), étant donné qu’il manque un plan de façade. Madame le Maire indique que M. BOUSQUET, maître d’œuvre, a été prévenu et qu’il devait prendre contact avec Mme CHEVILLON, Architecte des Bâtiments de France.

 

Voirie :

 

Chemin du Haut Queux : M. SAUVEE, Adjoint, indique que le chemin n’a plus besoin d’enduits de fermeture. Il reste uniquement un peu d’enrobé à poser en haut du chemin.

 

Chemin du Bignon : un devis a été demandé pour la réfection du chemin et la création d’une entrée près de l’arrêt de bus pour l’accès au champ.

 

Prolongement du chemin le long du terrain communal

La  commission « Voirie » s’est réunie et propose de prolonger le chemin le long du terrain communal afin de permettre un accès aux propriétaires des différentes parcelles. De plus, il pourrait être envisagé de créer 2 places de parking sur la parcelle du logement communal.

 

Problème infiltration d’eau dans une habitation près de la cour de l'école

La commission s’est réunie et n’a pas pu déceler de problèmes étant donné que le regard est scellé. Il y a lieu de faire intervenir les employés communaux pendant l’été.

 

Chemin de « Jambette »

L’empierrement du chemin a été effectué.

 

Chemin de « La Carrière »

Mme GEORGET, Maire, donne lecture d’un courrier d’un riverain mécontent car le chemin n’a pas été goudronné. M. SAUVEE, Adjoint,  propose d'aller rencontrer ce riverain.

 

 

Plan Communal de Sauvegarde

Le Plan Communal de Sauvegarde est terminé. Une réunion aura lieu en septembre/octobre pour relecture, en présence de l'ensemble des protagonistes.

 

Groupe de travail PLU

Le groupe de travail se réunira le vendredi 22 juin à 14 h pour effectuer le recensement des haies.

 

Fête de la musique

M. THIROUARD, Adjoint, rappelle que la 4ème édition de la fête de la musique aura lieu le vendredi 22 juin à partir de 19 h 30 avec possibilité de restauration sur place.

 

Photocopieur de la mairie

M. THIROUARD, Adjoint, indique que 3 devis ont été demandés pour le remplacement du photocopieur de la mairie :

- l’entreprise Desk pour un montant de 2 025 € HT,

- l’entreprise Locabureau pour un montant de 2 500 € HT,

- l’entreprise Toshiba pour un montant de 2 800 € HT.

C’est la proposition de l’entreprise Toshiba qui est la mieux-disante par rapport aux caractéristiques techniques de l’appareil et du service après vente (intervention sous 4 h notamment).

Les crédits nécessaires ont été prévus au BP 2012.

 

 

 

Séance levée à 20 h 15.

 

 

Les décisions du Conseil Municipal peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal de Caen dans les deux mois de leur publication.

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