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Département de l’Orne

Arrondissement de Mortagne

Canton du Theil

Commune de Mâle

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

 

L'an deux mil douze, le deux octobre à vingt heures,

Le Conseil Municipal de la Commune de Mâle dûment convoqué, s'est réuni à la Mairie de Mâle, sous la présidence de Mme Martine GEORGET, Maire de Mâle.

Nombre de conseillers

En exercice :   14

Présents :        13

Votants :         13

 

 

 

 

OBJET :

Date de convocation du Conseil Municipal : 25 septembre 2012

Présents : Mmes GEORGET, CHOUANARD, MM. THIROUARD, SAUVEE, SOUVRE, SCHALK, BUGEY, Mmes HUBERT, HOOD, GALPIN, MM. POLICE,  CHAUVIN, ETOURNAY

Absent : M. BOIMARE

Secrétaire de séance : M. THIROUARD.

 

-         Approbation du dernier compte-rendu

-          Assainissement : devis de remplacement du débitmètre du poste de refoulement

-          Remboursement des salaires « assainissement » 2012

-          Renouvellement du contrat de maintenance informatique et du contrat d’acquisition de logiciels

-          Poteau incendie : renouvellement au lieu dit « l’Anis »

-          Présentation d’un devis pour une horloge astronomique au « Chêne Vert »

-          Budget : amortissement des frais inscrits au compte 202 « Plan Local d’Urbanisme »

-          Vente  de chemins :

o   Modification de la délibération du 28 février 2012 afin de retirer le chemin de « La Ruaudière »

o   Mise à l’enquête publique et détermination du prix de vente.

-          Questions diverses.

 

Mme GALPIN, conseillère municipale, indique qu’une erreur s’est glissée dans la délibération concernant la création d’un poste d’adjoint technique de 1ère classe : il faut indiquer « de supprimer le poste d’adjoint technique de 2ème classe » et non « d’adjoint administratif ».

 

Madame le Maire demande d’ajouter le point suivant à l’ordre du jour :

-        Prolongement du chemin le long du terrain communal 

Cet ajout est approuvé à l’unanimité.

 

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le compte-rendu de la réunion du 4 septembre 2012.

           

Création d’un poste d’adjoint technique de 1ère classe

ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N° 061-216102467-20120904-20120907_001-DE

            Mme le Maire indique au Conseil Municipal que l’adjoint technique 2ème classe a été admis à l’examen professionnel d’adjoint technique de 1ère classe et qu’il est inscrit sur la liste d’aptitude au 1er août 2012 et donne lecture du courrier de l’adjoint technique.

            Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,  décide:

-          de créer un poste d’adjoint technique de 1ère classe à compter du 4 septembre 2012,

-          de supprimer le poste d’adjoint technique de 2ème classe à cette même date,

-         charge Mme le Maire ou son représentant de prendre l’arrêté réglementaire et d’effectuer toute démarche en découlant.

Un exemplaire sera remis au Centre de Gestion pour avis.

 

Assainissement

Devis de remplacement du débitmètre du poste de refoulement

Madame le Maire informe qu’un bilan 24 heures a été réalisé par le SATTEMA (Service d’Appui Technique aux Traitements des Eaux et aux Milieux Aquatiques) à la station d’épuration les 2 et 3 avril dernier. Lors de ce contrôle, il a été constaté que le débitmètre du poste de refoulement ne fonctionnait plus.

L’entreprise VOISIN a établi un devis pour un montant de 310.00 € HT (370.76 € TTC).

  Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

  -    accepte le devis de l’entreprise VOISIN pour un montant de 310.00 € HT (370.76 € TTC),

-          autorise Mme le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à cette opération,

-          les crédits nécessaires sont prévus au budget 2012.


Remboursement des salaires « Assainissement » 2012

            Mme le Maire rappelle qu’il est prévu de rembourser à la commune les salaires des agents mis à disposition du service de l’assainissement, à savoir :

-          l’agent technique pour l’entretien et la surveillance des installations,

-          la secrétaire de mairie pour le secrétariat, la facturation et la comptabilité.

Le temps passé en 2012 est évalué à un mois et demi de travail pour l’agent technique et à une semaine pour la secrétaire.

Le montant des salaires et charges correspondant s’élève à 3 987.30 €.

            Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

-          décide de rembourser la commune pour la mise à disposition des agents au service de l’assainissement pour 2012 pour un montant de 3 987.30 €. Les crédits ont été inscrits au budget primitif.

 

Renouvellement du contrat de maintenance informatique

            Mme le Maire rappelle que le contrat de maintenance informatique signé pour 1 an avec la société CONTY d’Alençon est arrivé à échéance le 31 août 2012 et présente à l’assemblée la proposition de renouvellement de ce contrat à compter du 1er septembre 2012.

            Cette proposition est faite au prix de 454.48 € TTC (380.00 € HT) par an (pour 2 ordinateurs).

            Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- accepte la proposition de renouvellement du contrat avec CONTY pour un montant de 454.48 € TTC (380.00 € HT) par an, à compter du 1er septembre 2012 et pour une durée de 1 an,

- autorise Mme le Maire ou son représentant à signer le nouveau contrat et toute pièce en découlant.

Il est rappelé que les syndicats intercommunaux dont les sièges sont situés à la mairie (SIPE et SIAEP) participent au paiement de cette maintenance au prorata des heures de leur secrétariat.

 

Renouvellement du contrat d’acquisition de logiciels et de prestations

                Mme le Maire rappelle que le contrat de maintenance informatique signé pour 3 ans avec la société Ségilog de la Ferté-Bernard arrive à échéance le 31 octobre 2012 et présente à l’assemblée la proposition de renouvellement de ce contrat à compter du 1er novembre 2012 ainsi qu’une proposition de la société Modularis de Gesnes-le-Gandelin.

o    Pour la société Ségilog, cette proposition se compose de :

. l’acquisition du droit d’utilisation des logiciels pour un montant de 1 935.00 € HT,

. l’obligation de maintenance et de formation pour un montant de 215.00 € HT, par an et ce pour une durée de 3 ans non révisable.

            Concernant le logiciel de gestion du cadastre, le droit d’utilisation et de licence s’élève à 85.00 € HT par poste et par an.

Soit un montant total annuel de 2 235.00 € HT ;

o    Pour la société Modularis, cette proposition se compose :

. d’une redevance forfaitaire annuelle pour les licences logicielles « gamme Evolution » pour un montant de 1 000.00 € HT (1 196.00 € TTC) et  d’un contrat de maintenance pour un montant de 400.00 € HT (478.40 € TTC).

            L’installation, la mise en service des logiciels, la formation initiale des utilisateurs ainsi que la reprise des données existantes s’élèvent à 400.00 € HT (478.40 € TTC) à régler une seule fois lors de la mise en place.

Soit un montant total annuel de 1 800 € HT pour la première année et 1 400 € HT pour les suivantes.

 

            Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- accepte la proposition de la société Modularis pour un montant de 1 000.00 € HT (1 196.00 € TTC) par an, destiné à la redevance forfaitaire annuelle pour les licences logiciels, de 400.00 € HT (478.40 € TTC) par an destiné au contrat de maintenance pour une durée de 5 ans à compter du 1er novembre 2012, de 400.00 € HT (478.40 € TTC) à régler une seule fois lors de la mise en place pour l’installation, mise en service des logiciels, formation initiale des utilisateurs ainsi que la reprise des données existantes,

- autorise Mme le Maire ou son représentant à signer le nouveau contrat et toutes pièces en découlant.

Il est rappelé que les syndicats intercommunaux dont les sièges sont situés à la mairie (SIPE et SIAEP) participent au paiement de cette maintenance au prorata des heures de leur secrétariat.

 

Poteau incendie : renouvellement au lieu dit « L’Anis »

                Mme le Maire indique que le poteau incendie situé au lieu dit « L’Anis » est hors service et que le renouvellement des poteaux incendie incombe à la commune.

            Des devis ont été demandés :

            - Entreprise VEOLIA de Mamers pour un montant de  1 695.38 € TTC,

            - Entreprise SAUR de Coutances pour un montant de 1 485.29 € TTC.

            M. ETOURNAY, conseiller municipal, demande s’il serait possible de déplacer la borne afin d’avoir une borne de diamètre 100 cm au lieu de 80 cm, considérant qu’il y aurait sans doute des problèmes de débit au niveau de ce poteau incendie.

Le remplacement de ce poteau incendie est donc suspendu, dans l’attente de vérification auprès du SDIS et de la SAUR.

 

Présentation d’un devis pour une horloge astronomique au « Chêne Vert »

DM n° 6

                M. THIROUARD, Adjoint, indique que des devis avaient été demandés afin d’installer une horloge astronomique au « Chêne Vert ». Il pourra être envisagé de remplacer également l’horloge du bourg à l’année prochaine.

            Deux devis ont été demandés :

- l’entreprise SPIE de Saint-Hilaire-Le-Châtel pour un montant de  454.48 € TTC (380.00 € HT),

            - l’entreprise CITEOS d’Alençon pour un montant de 442.52 € TTC (370.00 € HT).

            Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

-          accepte le devis de l’entreprise CITEOS moins disante pour un montant de 442.52 € TTC,

-          autorise Mme le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à cette opération,

-          vote les crédits nécessaires :

                                                                                                             Dépenses       

                   - 2315/103  Voirie                                                                         - 450.00 €      

       - 2188        Autres immobilisations corporelles                           + 450.00 €

Le remplacement de l’horloge du bourg sera prévu au BP 2013.

 

Budget : amortissement des frais inscrits au compte 202 « Plan Local d’Urbanisme »

DM n° 5

            Mme le Maire indique qu’à la demande de Mme HELIAS, Trésorière, il y a lieu d’amortir les frais inscrits au compte 202 (Plan Local Urbanisme) pour un montant de 17 494.10 €.

            La durée d’amortissement peut aller jusqu’à 10 ans, Mme HELIAS, Trésorière, suggère une durée de 5 ans.

Les crédits n’étant pas prévus au budget, il est nécessaire de les prévoir.

            Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

-          vote les crédits nécessaires à savoir :

                                                                                                           Dépenses     Recettes          

 

 * Art. 6811-042  Dotations aux amortissements                               + 3 499 €

 * 023    Virement à la section d’investissement                                 -  3 499 €

 * Art. 2802 – 040 Frais liés à la réalisation des documents urbanisme               + 3499 €

 * 021    Virement de la section de fonctionnement                                              -  3 499 €

 

-            autorise Mme le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à cette opération.

 

Vente  de chemins :

Mme le Maire rappelle la délibération du 28 février 2012 indiquant la volonté de plusieurs propriétaires d’acquérir une partie de chemins communaux qui jouxtent leur propriété.

Mme le Maire indique qu’il y a lieu de retirer la parcelle située au lieu dit « La Ruaudière ».

 

Demande d’aliénation d’une partie du chemin situé « Le Petit Bout »

 Mme le Maire rappelle la délibération du 28 février 2012 indiquant la volonté de plusieurs propriétaires d’acquérir une partie de chemins communaux qui jouxtent leur propriété.

Concernant la parcelle située au lieu dit « Le Petit Bout », une hypothèse est étudiée qui consiste à acquérir un terrain appartenant à M. CAILLARD, pour dévier le chemin actuel. M. CAILLARD, propriétaire, est d’accord pour vendre une partie de la parcelle ZB 27 (surface à définir) pour permettre la réalisation d’une voie d’accès.

En contre partie, la commune céderait à M. CAILLARD une partie du chemin au lieu dit « Le  Petit Bout », actuellement non cadastré, riverain des parcelles ZB27 et 52.

Mme le Maire demande au Conseil de bien vouloir se prononcer sur cette affaire.

            Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, (12 voix pour et 1 voix contre), décide :

-          d’accepter le principe de l’opération présentée : acquisition et vente pour le chemin « Le Petit Bout » avec création d’une nouvelle voie, après l’accomplissement des formalités réglementaires,

-          de soumettre ce projet à l’enquête publique du 19 novembre au 3 décembre 2012 (déclassement en vue de l’aliénation de la partie du chemin rural au lieu dit « Le Petit Bout », jouxtant la propriété de M. CAILLARD, appartenant à la commune et classement dans les chemins ruraux de la voie nouvelle),

-          accepte de réaliser l’acquisition de la parcelle nécessaire à la création de la voie,

-          de fixer le prix de vente au profit du propriétaire de la parcelle cadastrée ZB 27 à 0.10 €/m²,

-          de fixer le prixd’acquisition de la parcelle nécessaire à la création de la voie, forfaitairement au même prix global que celui de la vente,

-          charge Mme le Maire de diligenter l’enquête et plus généralement, signer tout document relatif à cette affaire,

-          que les frais relatifs à l’établissement du document d’arpentage et ceux des actes translatifs de propriété seront  à la charge de l’acquéreur,

-          de donner tous pouvoirs  à l’un des adjoints pour la signature des actes translatifs de propriété qui seront reçus en la forme administrative.

 

Demande d’aliénation d’une partie du chemin situé « Châteauroux »

 Mme le Maire rappelle la délibération du 28 février 2012 indiquant la volonté de plusieurs propriétaires d’acquérir une partie de chemins communaux qui jouxtent leur propriété.

Concernant la parcelle située au lieu dit « Châteauroux », Mme le Maire demande au Conseil de bien vouloir se prononcer sur cette affaire.

            Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, (12 voix pour et 1 voix contre), décide :

-          d’accepter le principe de l’opération présentée : aliénation d’une partie du chemin rural « Châteauroux » jouxtant les parcelles cadastrées K 146, 147, 199 et 203 après l’accomplissement des formalités réglementaires,

-          de soumettre ce projet à l’enquête publique du 19 novembre au 3 décembre 2012,

-          de fixer le prix de vente d’une partie du chemin de « Châteauroux » à 0.80 € /m²,

-          charge Mme le Maire de diligenter l’enquête et plus généralement de signer tout document relatif à cette affaire,

-          que les frais relatifs à l’établissement du document d’arpentage et ceux des actes translatifs de propriété seront  à la charge de l’acquéreur,

-          de donner tous pouvoirs  à l’un des adjoints  pour la signature des actes translatifs de propriété qui seront reçus en la forme administrative.

 

 

Demande d’aliénation d’une partie du chemin situé « Châteauroux »

 Mme le Maire rappelle la délibération du 28 février 2012 indiquant la volonté de plusieurs propriétaires d’acquérir une partie de chemins communaux qui jouxtent leur propriété.

Concernant la parcelle située au lieu dit « Châteauroux », Mme le Maire demande au Conseil de bien vouloir se prononcer sur cette affaire.

            Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, (12 voix pour et 1 voix contre), décide :

-          d’accepter le principe de l’opération présentée : aliénation d’une partie du chemin rural « Châteauroux » jouxtant la parcelle cadastrée K 116 après l’accomplissement des formalités réglementaires,

-          de soumettre ce projet à l’enquête publique du 19 novembre au 3 décembre 2012,

-          de fixer le prix de vente d’une partie du chemin « Châteauroux » à 0.80 € /m²,

-          charge Mme le Maire de diligenter l’enquête et plus généralement de signer tout document relatif à cette affaire,

-          que les frais relatifs à l’établissement du document d’arpentage et ceux des actes translatifs de propriété seront  à la charge de l’acquéreur,

-          de donner tous pouvoirs  à l’un des adjoints pour la signature des actes translatifs de propriété qui seront reçus en la forme administrative.

 

Demande d’aliénation d’une partie du chemin situé « Launay »

 Mme le Maire rappelle la délibération du 28 février 2012 indiquant la volonté de plusieurs propriétaires d’acquérir une partie de chemins communaux qui jouxtent leur propriété.

Concernant la parcelle située au lieu dit « Launay », Mme le Maire demande au Conseil de bien vouloir se prononcer sur cette affaire.

            Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, (12 voix pour et 1 voix contre), décide :

-          d’accepter le principe de l’opération présentée : aliénation d’une partie du chemin rural « Launay » jouxtant les parcelles cadastrées C230, 231, 318, 330 et 331 après l’accomplissement des formalités réglementaires,

-          de soumettre ce projet à l’enquête publique du 19 novembre au 3 décembre 2012,

-          de fixer le prix de vente d’une partie du chemin « Launay » à 0.40 € /m²,

-          charge Mme le Maire de diligenter l’enquête et plus généralement de signer tout document relatif à cette affaire,

-          que les frais relatifs à l’établissement du document d’arpentage et ceux des actes translatifs de propriété seront  à la charge de l’acquéreur,

-          de donner tous pouvoirs  à l’un des adjoints pour la signature des actes translatifs de propriété qui seront reçus en la forme administrative.

 

Demande d’aliénation d’une partie du chemin situé « Les Loges »

            Mme le Maire rappelle la délibération du 28 février 2012 indiquant la volonté de plusieurs propriétaires d’acquérir une partie de chemins communaux qui jouxtent leur propriété.

Concernant les parcelles situées au lieu dit « Les Loges », Mme le Maire demande au Conseil de bien vouloir se prononcer sur cette affaire.

            Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, (12 voix pour et 1 voix contre), décide :

-          d’accepter le principe de l’opération présentée : aliénation d’une partie des chemins ruraux au lieu dit « Les Loges » (2 chemins) jouxtant les parcelles cadastrées H 197 et 199 pour le premier chemin et les parcelles cadastrées H 187, 190 et 335 pour le second chemin, après l’accomplissement des formalités réglementaires,

-          de soumettre ce projet à l’enquête publique du 19 novembre au 3 décembre 2012,

-          de fixer le prix de vente de chaque partie des chemins « Les Loges » à 0.40 € /m²,

-          charge Mme le Maire de diligenter l’enquête et plus généralement de signer tout document relatif à cette affaire,

-          que les frais relatifs à l’établissement du document d’arpentage et ceux des actes translatifs de propriété seront  à la charge de l’acquéreur,

-          de donner tous pouvoirs  à l’un des adjoints pour la signature des actes translatifs de propriété qui seront reçus en la forme administrative.

 

Demande d’aliénation d’une partie du chemin situé « Les Fricaudières »

            Mme le Maire rappelle la délibération du 28 février 2012 indiquant la volonté de plusieurs propriétaires d’acquérir une partie de chemins communaux qui jouxtent leur propriété.

Concernant la parcelle située au lieu dit « Les Fricaudières », Mme le Maire demande au Conseil de bien vouloir se prononcer sur cette affaire.

            Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, (12 voix pour et 1 voix contre), décide :

-          d’accepter le principe de l’opération présentée : aliénation d’une partie du chemin rural « Les Fricaudières » jouxtant les parcelles cadastrées D 67 et E 47 après l’accomplissement des formalités réglementaires,

-          de soumettre ce projet à l’enquête publique du 19 novembre au 3 décembre 2012,

-          de fixer le prix de vente de la partie du chemin « Les Fricaudières » à 0.80 € /m²,

-          charge Mme le Maire de diligenter l’enquête et plus généralement de signer tout document relatif à cette affaire,

-          que les frais relatifs à l’établissement du document d’arpentage et ceux des actes translatifs de propriété seront  à la charge de l’acquéreur,

-          de donner tous pouvoirs  à l’un des adjoints pour la signature des actes translatifs de propriété qui seront reçus en la forme administrative.

 

Prolongement du chemin le long du Terrain communal :

            M. SAUVEE, Adjoint, rappelle que la commission « Voirie » s’était réunie et proposait de prolonger le chemin le long du terrain communal afin de permettre un accès aux propriétaires des différentes parcelles.

 

            Un devis a été demandé à : l’entreprise GASSELIN pour un montant de 4 732.55 € TTC (3 956.98 € HT),

            Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

-          décide de retenir le devis de l’entreprise GASSELIN pour un montant de 4 732.55 € TTC (3 956.98 € HT),

-          les crédits nécessaires sont prévus au BP 2012,

-  autorise Mme le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à cette opération.

 

Questions diverses :

ØMme CHOUANARD, Adjointe, donne lecture du compte-rendu du dernier Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Val d’Huisne. Le compte-rendu est disponible en mairie ou à la Communauté de Communes.

 

Ø Stationnement dans le chemin « Les Planches »

Un courrier sera fait concernant un problème de stationnement dans le chemin  « Les Planches ».

 

Ø Travaux salle polyvalente « Georges Voisin »

Les appels d’offres vont être lancés dans 3 journaux : Le Perche, Ouest France et l’Echo Républicain.

 

Ø Plan Local d’Urbanisme

Une réunion d’information aura lieu le vendredi 12 octobre 2012 à 18 h à la salle polyvalente « Georges Voisin ».

 

Ø Réunion CCAS

Une réunion aura lieu mardi 16 octobre 2012 à 18 h afin de préparer le repas du 11 novembre et les colis de Noël.

 

                   Séance levée à 22 h 40

 

Les décisions du Conseil Municipal peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Caen dans les deux mois de leur publication.

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