10 juillet 2013 3 10 /07 /juillet /2013 11:00

PLU

 

Le Conseil Municipal, 

 

Vu   le code de l'urbanisme, notamment les articles L.123.10 et R.123.19 ;

 

Vu   la délibération du conseil municipal en date du 27 janvier 2009 prescrivant l’élaboration du plan local d'urbanisme ;

 

Vu   le débat du conseil municipal sur les orientations du PADD en date du 15 novembre 2011 ;

 

Vu   la délibération en date du 19 juin 2012 du conseil municipal arrêtant le projet de plan local d'urbanisme en cours d’élaboration et tirant le bilan de la concertation ;

 

Vu les avis des services de l’Etat, des personnes publiques associées et consultées lors de la phase arrêt-projet ;

 

Vu   l'arrêté municipal n° 2013/001 en date du 17 janvier 2013 prescrivant l'enquête publique du plan local d'urbanisme en cours d’élaboration ;

 

Entendu les conclusions du commissaire-enquêteur ;

 

Considérant que les résultats de ladite enquête publique justifient quelques modifications mineures du plan local d'urbanisme en cours d’élaboration ;

 

Considérant que ces modifications ont été prises en compte dans les différentes pièces du dossier de P.L.U. ;

 

Considérant que le plan local d'urbanisme tel qu'il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé conformément aux articles L. 123-10 et L. 123-13 du code de l'urbanisme ;

 

Entendu l'exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré ;

 

Décide d'approuver l’élaboration du plan local d'urbanisme tel qu'il est annexé à la présente ;

 

Dit que la présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R. 123-24 et R. 123-25 du code de l'urbanisme, d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans un journal diffusé dans le département.

 

Dit que, conformément à l'article L. 123-10 du code de l'urbanisme, le plan local d'urbanisme est tenu à la disposition du public en mairie de Mâle ainsi qu'à la Direction Départementale de l'Equipement et dans les locaux de la sous-préfecture de Mortagne-au-Perche aux jours et heures habituels d’ouverture.

 

Dit que la présente délibération sera exécutoire :

 

- dans un délai d'un mois suivant sa réception par le Sous-Préfet si celui-ci n'a notifié aucune modification à apporter au plan local d'urbanisme ou dans le cas contraire à dater de la prise en compte de ces modifications. 

- après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.

 

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29 septembre 2011 4 29 /09 /septembre /2011 19:00

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En début de mandat, l’équipe municipale a décidé d'ouvrir un grand chantier sur l’urbanisation de notre commune et un projet de PLU a été lancé. Nous vous avons informé de l’avancée de ce dossier, au gré des aléas que nous avons rencontrés. Aujourd’hui, le diagnostic est finalisé et il est consultable en cliquant ici. Nous allons à présent entrer dans la phase d’élaboration de l’outil.

 

RAPPEL
Par délibération en date du 16 décembre 2008, la commune a souhaité mettre en œuvre un Plan Local d’Urbanisme.
Un Plan Local d’Urbanisme (PLU) est un document de planification spatiale qui permet d’établir des règles afin d’assurer l’équilibre entre les espaces affectés aux différentes activités humaines (habitat, activités économiques, sportives, culturelles..) tout en garantissant la protection des espaces naturels et paysagers. Il s’agit de penser aux besoins présents mais aussi d’anticiper le futur en préservant l’intérêt général.
Les objectifs poursuivis dans cette procédure d’élaboration du PLU sont les suivants :

  • De proposer un règlement d’urbanisme simple
  • De maîtriser et valoriser l’aménagement de l’espace et des équipements
  • De développer les activités économiques.


La première phase de cette élaboration  consiste à la restitution du diagnostic de territoire et à la définition des enjeux de planification communale qui doit être réalisé en mai 2011.
A l’aide de cette lettre du P.L.U, vous serez informés du déroulement du travail à travers une diffusion régulière sur le site internet.
L’objet de la prochaine lettre sera la présentation des orientations générales retenues dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durable.
D’autres biais d’information vous sont proposés et notamment la mise à disposition du dossier en mairie, l’ouverture d’un registre pour recevoir les observations du public, avis d’information à la mairie et au panneau d’affichage municipal mais également une exposition du projet en mairie.
Nous avons retenu le bureau d’études Habitat & Développement Nord-Ouest pour nous
accompagner dans ce projet. Le travail d’élaboration dure de 18 à 24 mois.


Un P.L.U. : qu’est ce que c’est ?
Ø un outil de définition
Il s’agit d’anticiper le développement de la commune en se donnant les moyens de le maîtriser.
Ø un projet de développement
Il s’agit de préciser les moyens à utiliser pour atteindre les objectifs de développement (économique, démographique,…), que la commune se sera fixés pour les années à venir.
Ø un document opérationnel
C’est à dire un ensemble de règles applicables sur la commune.

Un P.L.U. : quel contenu ?
Ø un rapport de présentation
Qui expose le diagnostic, analyse l’état initial de l’environnement, explique les choix retenus pour établir le Projet d’Aménagement et de Développement Durable et délimiter les zones.
Ø un projet d’aménagement et de développement durable
Qui définit les orientations d’urbanisme et d’aménagement concernant l’organisation générale du territoire communal.
Ø un règlement graphique et écrit
qui précisent les zones urbaines, à urbaniser, les zones naturelles, et agricoles
Ø un ensemble d’annexes
Qui comprend les contraintes ne relevant pas de la commune.

Une concertation large
Le PLU est l’affaire de tous. Vous êtes invités à participer à son élaboration.
Différentes étapes sont prévues pour que vous donniez votre avis.

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