25 janvier 2018 4 25 /01 /janvier /2018 12:00
Réforme de la taxe d'habitation 2018, 2019 et 2020

La loi de finances pour 2018 instaure, sous condition de revenus, le dégrèvement annoncé de la taxe d'habitation due pour les résidences principales. Ce dégrèvement doit permettre en 3 ans de dispenser environ 80 % des foyers du paiement de cette taxe. Les taux respectifs des trois années 2018, 2019 et 2020 sont de 30 %, 65 % et 100 %.

Pour 2018

Le premier dégrèvement de 30 % est réservé aux contribuables dont le revenu fiscal de référence de l'année précédente n'excède pas les plafonds ci-dessous.

Quotient familial

Montant du revenu fiscal de référence

1 part

27 000 €

1,5 part

35 000 €

2 parts

43 000 €

2,5 parts

49 000 €

3 parts

55 000 €

3,5 parts

61 000 €

4 parts

67 000 €

4,5 parts

73 000 €

5 parts

79 000 €

Un dégrèvement dégressif bénéficie à ceux dont le revenu fiscal de référence est légèrement supérieur au plafond.

Quotient familial

Montant du revenu fiscal de référence ouvrant droit à un dégrèvement dégressif

1 part

27 000 € à 28 000 €

1,5 part

35 000 € à 36 500 €

2 parts

43 000 € à 45 000 €

2,5 parts

49 000 € à 51 000 €

3 parts

55 000 € à 57 000 €

3,5 parts

61 000 € à 63 000 €

4 parts

67 000 € à 69 000 €

4,5 parts

73 000 € à 75 000 €

5 parts

79 000 € à 81 000 €

Exemple de dégressivité : un revenu de référence de 27 100 € pour une seule part ouvre droit à un dégrèvement de 27 % de sa taxe d'habitation 2018. Un revenu de référence de 27 900 € pour une seule part n'ouvre droit qu'à 3 %.

Le dégrèvement bénéficie aux foyers qui ne sont pas déjà exonérés ou dégrevés totalement. Sont exclus du dégrèvement les contribuables passibles de l'impôt sur la fortune (ISF) en 2017.

 

Vous pouvez d'ores et déjà vérifier si vous bénéficiez d'une baisse et modifier vos mensualités sans attendre !

Pour cela, effectuez dans un premier temps une simulation de votre situation en utilisant le simulateur sur la réforme de la taxe d'habitation proposé par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP).

Vous pouvez ensuite, depuis votre ordinateur, tablette ou smartphone, enregistrer la modifications du montant de vos mensualités. Les modifications apportées jusqu'au 30 janvier 2018 prendront effet à partir du mois de février 2018.

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29 octobre 2014 3 29 /10 /octobre /2014 18:00

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En application des dispositions légales et réglementaires, vous trouverez ci-dessous la liste de classement des exploitations agricoles de polyculture de la commune, établie en vue de l'assiette de l'impôt sur le revenu (bénéfices de l'exploitation agricole) au titre de l'année 2013, ainsi qu'un tableau présentant les définitions des diverses catégories retenues pour l'établissement de ce classement.

 

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14, Place de l’église

Mâle

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Tél : 02.37.49.66.87   Fax : 02.37.49.72.82
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